Les conditions régissant les engagements B2B avec WEETRA Organization.
Last updated: 22 juillet 2026
Les présentes conditions régissent les engagements B2B avec WEETRA ORGANIZATION. WEETRA fournit des services indépendants de revue méthodologique et probatoire. WEETRA est une entité indépendante et non une autorité de régulation, douanière ou fiscale.
Les services comprennent des évaluations structurelles, des revues d'éligibilité de mandat et des contrôles de conformité fondés strictement sur les pièces probatoires soumises. Nous fournissons des avis techniques, non une représentation juridique.
WEETRA ne peut ni ne prétend garantir des issues réglementaires, des validations douanières ou une immunité fiscale. Les déterminations constituent une évaluation méthodologique indépendante fondée sur le cadre « Zero-Trust ».
L'ensemble des méthodologies, cadres et outils d'évaluation demeurent la propriété exclusive de WEETRA. Les clients reçoivent un droit non transférable d'utiliser les rapports de détermination finaux à des fins de conformité interne et de soumissions réglementaires autorisées.
Les deux parties s'engagent à traiter toute information propriétaire et donnée probatoire comme strictement confidentielle, en ne l'utilisant que pour l'exécution du mandat convenu.
La responsabilité de WEETRA pour les dommages directs résultant de l'exécution des services est raisonnablement limitée au montant des honoraires versés pour le mandat concerné. WEETRA exclut toute responsabilité au titre des dommages indirects, de la perte de profit ou des décisions prises par les autorités compétentes.
Les honoraires sont définis par mandat. Les factures sont payables sous 30 jours à réception, sauf mention contraire. Les retards de paiement peuvent porter intérêt au taux légal.
Chaque partie peut résilier l'engagement pour manquement substantiel moyennant un préavis écrit de 15 jours resté sans effet. WEETRA se réserve le droit de résilier immédiatement en cas de soumission de preuves falsifiées.
Les parties s'efforcent de résoudre les litiges à l'amiable. À défaut, la juridiction exclusive est le Tribunal de commerce de Paris.
Les présentes conditions et l'ensemble des engagements sont régis exclusivement par le droit de la République française.
Pour toute question juridique, contactez legal@new-old.weetra.org.
